J’autorise la SADC à faire auprès de toutes personnes, entreprises commerciales, organismes et institutions, toutes formes d’enquêtes jugées adéquates par cette dernière.
J’autorise la SADC à obtenir ou échanger des renseignements personnels avec tout agent de renseignements personnels afin d’établir ou de vérifier ma situation financière. Cette autorisation est valable tant pour la période précédant l’obtention du crédit que pour toute la période où le dossier est actif auprès de la SADC.
Je suis conscient que la demande que je présente auprès de la SADC ne sera pas nécessairement acceptée. Toutes démarches ou décisions que je prendrai avant d’obtenir la décision de la SADC sont à mon entière responsabilité.
Je renonce à toute poursuite envers la SADC quant à des dommages et intérêts relatifs aux conseils qui m’auront été donnés de bonne foi par la SADC et ses représentants, et reconnais que la présente demande ne constitue aucune obligation de la part de la SADC.
Je permets à Développement économique Canada de vérifier l’utilisation du financement accordé par la SADC.
